Les conditions requises pour l'accession sociale
L'accession sociale à la propriété est soumise à certaines conditions :
Etre une personne physique
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L'accession sociale à la propriété est réservée exclusivement aux personnes physiques, en opposition aux personnes morales (entité juridique, une entreprise, un groupe, etc.).
Etre sous le plafond de ressources
Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence.
Acheter un logement destiné à la résidence principale
La résidence principale est, selon la définition de l'INSEE, l'habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d'un même ménage, par opposition à la résidence secondaire.
(spécificité seulement pour le PSLA)
Démarche à effectuer pour candidater sur un logement
1ere étape
Que vous soyez intéressé par un logement en Location Accession ou en Vente en Etat Futur d’achèvement (VEFA), la 1ère étape est de contacter la commerciale de Normandie Habitat .
Par le biais : du formulaire - un courrier à l’adresse suivante : NORMANDIE HABITAT– 19 rue Jean Richard Bloch – 76 300 Sotteville-lès-Rouen
Chaque demande fera l’objet d’une étude ainsi qu’une réponse dans les 72 heures.
2ème étape
A la suite de votre demande via le formulaire d’inscription, si votre demande est retenue un mail vous sera envoyé avec un dossier de candidature à compléter et à renvoyer par mail, dans la boîte aux lettres ou par courrier.
Une proposition de rendez-vous physique dans notre bureau de vente au 1 rue Léon Blum 76 300 Sotteville-lès-Rouen vous sera également proposé.
3ème étape
Lors du rendez-vous (compter environ 2h) : présentation du dispositif ( PSLA et/ou VEFA) simulation avec l’outil des coop HLM présentation du programme.