Qu’est-ce que la VEFA ?
La vente en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est un mode d’acquisition immobilière qui permet d’acheter un logement neuf avant ou pendant sa construction. Selon la définition légale, l’ achat en VEFA implique la signature d’un contrat de vente avec un promoteur, qui s’engage à livrer le bien une fois les travaux achevés. Le paiement se fait de manière échelonnée en fonction de l’avancement du chantier, garantissant ainsi la conformité du bien à son état futur d’achèvement . Ce dispositif offre aux acquéreurs des garanties solides et la possibilité de personnaliser leur futur logement.
Tout savoir sur la VEFA
Comment fonctionne la VEFA ?
La VEFA fonctionne selon un processus d’achat réglementé
qui garantit la sécurité de l’acquéreur. Les étapes de la
vente commencent par la réservation du bien auprès du
promoteur, suivie de la signature du contrat de vente chez
le notaire. Le paiement du prix se fait progressivement en
fonction de l’avancement des travaux, selon un échéancier
défini par la loi. Enfin, le promoteur s’engage à respecter un
délai de livraison , permettant à l’acheteur de recevoir son
bien conforme à l’engagement pris. Ce mécanisme assure
une acquisition sécurisée et encadrée juridiquement.
Quels sont les avantages en VEFA ?
L’ achat en VEFA implique plusieurs types de frais à prévoir. Tout d’abord, les frais de notaire , qui sont réduits par rapport à l’ancien (environ 2 à 3 % du prix total du bien).
Lors de la réservation, un dépôt de garantie est exigé, représentant généralement 2 à 5 % du prix du logement. Les frais d’acquisition incluent également les coûts liés au financement, comme les intérêts intercalaires. Le montant total de l’opération est réglé de manière progressive, avec un paiement échelonné selon l’avancement des travaux, conformément aux dispositions du contrat de vente.
Les contrats en VEFA
Le contrat préliminaire
Avant de signer l’acte authentique, les parties formalisent généralement un contrat de réservation. Ce document engage l’acquéreur à acheter un bien sous certaines conditions :
• Une description détaillée du logement.
• Un prix prévisionnel.
• Un dépôt de garantie (souvent fixé à 5% du montant total)
Contenu du contrat définitif
Le contrat de VEFA reprend des informations
indispensables :
• Les clauses de retard ou d’éventuelle défaillance.
• Les conditions de livraison et les sanctions en cas de
non-conformité.
• Les modalités précises de paiement.
Tout non-respect par une partie peut entraîner des
pénalités financières, garantissant ainsi un équilibre dans
l’exécution du projet.
Droits / devoirs et garanties / protections
Droits et devoirs du vendeur et de l’acquéreur
Les obligations du vendeur
Normandie Habitat a la responsabilité principale d’assurer :
• Le respect des plans initialement validés.
• La conformité des matériaux aux normes techniques.
• La garantie de parfait achèvement et la correction des
éventuelles anomalies après la livraison.
Les obligations de l’acquéreur
Quant à l’acheteur, il doit :
• Respecter les paiements échelonnés selon
l’avancement des travaux.
• Valider les étapes de construction, en s’assurant de
l’absence de défauts visibles.
Garantie d’achèvement
Garanties et protections essentielles
Une vente en VEFA est systématiquement accompagnée
de plusieurs garanties obligatoires :
Assurée par une banque ou une compagnie d’assurance,
cette garantie est une mesure fondamentale. Elle garantit
que l’ouvrage sera achevé, même si le promoteur se
trouve en faillite.
Garantie décennale et biennale
• Décennale : Couvre tous les vices majeurs affectant la
solidité du bien ou sa destination.
• Biennale : Protège les équipements intérieurs
(chauffage, plomberie, etc.) pendant deux ans après la
livraison.