Droits et devoirs du vendeur et de l’acquéreur
Les obligations du vendeur
Le vendeur, généralement un promoteur immobilier, a la responsabilité principale d'assurer :
- Le respect des plans initialement validés.
- La conformité des matériaux aux normes techniques.
- La garantie de parfait achèvement et la correction des éventuelles anomalies après la livraison.
Les obligations de l’acquéreur
Quant à l’acheteur, il doit :
- Respecter les paiements échelonnés selon l’avancement des travaux.
- Valider les étapes de construction, en s’assurant de l’absence de défauts visibles.
Garantie d’achèvement
Garanties et protections essentielles
Une vente en VEFA est systématiquement accompagnée de plusieurs garanties obligatoires :
Assurée par une banque ou une compagnie d’assurance, cette garantie est une mesure fondamentale. Elle garantit que l’ouvrage sera achevé, même si le promoteur se trouve en faillite.
Garantie décennale et biennale
- Décennale : Couvre tous les vices majeurs affectant la solidité du bien ou sa destination.
- Biennale : Protège les équipements intérieurs (chauffage, plomberie, etc.) pendant deux ans après la livraison.
Protection financière
Un compte spécifique doit être ouvert par le promoteur pour éviter toute défaillance financière durant l’exécution des travaux.