Les contrats en VEFA

Le contrat préliminaire 

Avant de signer l’acte authentique, les parties formalisent généralement un contrat de réservation. Ce document engage l'acquéreur à acheter un bien sous certaines conditions : 

• Une description détaillée du logement.
• Un prix prévisionnel.
• Un dépôt de garantie (souvent fixé à 5% du montant total) 

Contenu du contrat définitif

Le contrat de VEFA reprend des informations indispensables :
Les clauses de retard ou d’éventuelle défaillance.
Les conditions de livraison et les sanctions en cas de non-conformité.
Les modalités précises de paiement.

Tout non-respect par une partie peut entraîner des pénalités financières, garantissant ainsi un équilibre dans l’exécution du projet.